Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et des outre-mer

JORF n°96 du 24 avril 1994

En vigueur depuis le 25/04/1994En vigueur depuis le 25 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/04/1994Version en vigueur depuis le 25 avril 1994

Le directeur général de la police nationale et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.