Arrêté du 6 juillet 2020 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie injectable

JORF n°0184 du 28 juillet 2020

En vigueur depuis le 29/07/2020En vigueur depuis le 29 juillet 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/07/2020Version en vigueur depuis le 29 juillet 2020


Les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie injectable à des doses unitaires égales ou supérieures à 8 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29 et R. 5132-30 du code de la santé publique.