Arrêté du 13 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Lyonnais, HSBC France et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Sofinord en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

JORF n°0184 du 28 juillet 2020

En vigueur depuis le 29/07/2020En vigueur depuis le 29 juillet 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2020

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/07/2020Version en vigueur depuis le 29 juillet 2020


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.