Arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils des ministères chargés du travail, de la santé et des solidarités

JORF n°0182 du 26 juillet 2020

En vigueur depuis le 27/07/2020En vigueur depuis le 27 juillet 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 24

Version en vigueur depuis le 27/07/2020Version en vigueur depuis le 27 juillet 2020


Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives dans les conditions définies à l'article 6 :


- les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ;
- les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour raison de service, sous réserve de l'accord préalable du directeur de la structure ou du chef de service.