Arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils des ministères chargés du travail, de la santé et des solidarités

JORF n°0182 du 26 juillet 2020

En vigueur depuis le 27/07/2020En vigueur depuis le 27 juillet 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2024

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Article 17

Version en vigueur depuis le 27/07/2020Version en vigueur depuis le 27 juillet 2020


Lorsque l'agent en mission a utilisé un moyen de transport différent de ceux prévus aux articles 12, 15 et 16 du présent arrêté, y compris par le biais de la location, il est remboursé des frais occasionnés sur autorisation du directeur de la structure ou du chef de service, quand l'intérêt du service le justifie, et que ces frais n'ont pas été pris en charge, par ailleurs.
Le remboursement de ces frais s'effectue dans les conditions définies à l'article 6 et sur la base des frais réellement exposés.