Arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils des ministères chargés du travail, de la santé et des solidarités

JORF n°0182 du 26 juillet 2020

En vigueur depuis le 27/07/2020En vigueur depuis le 27 juillet 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2024

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Article 14

Version en vigueur depuis le 27/07/2020Version en vigueur depuis le 27 juillet 2020


Lorsque l'agent en mission se déplace sur le territoire de sa commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de sa commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.
Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif ou, pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement, le justificatif de la dépense devra être fourni dans les conditions définies à l'article 6.