Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur depuis le 26/07/2020En vigueur depuis le 26 juillet 2020

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Article 6-3

Version en vigueur depuis le 26/07/2020Version en vigueur depuis le 26 juillet 2020

Modifié par Décret n°2020-903 du 24 juillet 2020 - art. 1

Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, une indemnité de feu d'un taux de 25 % du traitement soumis à retenue pour pension.