Article 5
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux investissements réalisés dans les dix jours ouvrés suivant sa publication.
Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
JORF n°0179 du 23 juillet 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2022