Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid

En vigueur depuis le 25/10/2020En vigueur depuis le 25 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2020

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Article 10

Version en vigueur depuis le 25/10/2020Version en vigueur depuis le 25 octobre 2020


La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.