Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du IX de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 susvisée.
Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques
JORF n°0176 du 19 juillet 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2020