Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques

JORF n°0176 du 19 juillet 2020

En vigueur depuis le 20/07/2020En vigueur depuis le 20 juillet 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2020

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Article


Opposition à la transmission des données liées au contrat de fourniture de l'entreprise que vous représentez


COUPON À RETOURNER À L'AIDE DE L'ENVELOPPE T PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER
Nom de l'entité légale : [raison sociale]
Référence client :
PCE :
En renvoyant ce coupon, je ne souhaite pas que les données personnelles liées au contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente de l'entité légale que je représente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande.
Mon opposition à cette mise à disposition sera prise en compte le 7 septembre 2020.
Fait le :
Nom, Prénom :
Signature :
Le signataire déclare être dûment habilité à s'opposer à la transmission de l'ensemble de ces données.