Le responsable de l'activité nucléaire autorisée, enregistrée ou déclarée à la date de publication du présent arrêté qui souhaite bénéficier d'aménagements des dispositions du présent arrêté adresse à l'autorité compétente une demande, dans les conditions prévues par le régime administratif applicable, comportant :

- les prescriptions concernées ;

- la justification de l'impossibilité de satisfaire à ces prescriptions dans des conditions économiquement acceptables, compte tenu de la situation de son installation ou transport et de l'état des connaissances et des pratiques ;

- les dispositions alternatives prévues et la justification du niveau de protection au moins équivalent offert par rapport aux prescriptions concernées.

Le responsable de l'activité nucléaire adresse cette demande à l'autorité au plus tard :

- pour les dispositions du chapitre II du présent arrêté, ainsi que des dispositions de management prévues au chapitre IV qui concernent des moyens détaillés au chapitre II, le 1er juillet 2021 ;

- pour les dispositions du chapitre III du présent arrêté, ainsi que les dispositions de management prévues au chapitre IV qui ne concernent pas des moyens détaillés au chapitre II, le 1er janvier 2021.

L'autorité statue dans les délais et conditions prévus par le régime administratif applicable.