Décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique

JORF n°0174 du 17 juillet 2020

En vigueur depuis le 18/07/2020En vigueur depuis le 18 juillet 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/07/2020Version en vigueur depuis le 18 juillet 2020


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.