Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude

JORF n°0174 du 17 juillet 2020

En vigueur depuis le 18/07/2020En vigueur depuis le 18 juillet 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/07/2020Version en vigueur depuis le 18 juillet 2020


Le chef de la mission est nommé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par le ministère chargé du budget. Elle peut aussi accueillir des personnels d'autres ministères, des caisses et institutions de sécurité sociale ou de leurs groupements ou d'autres organismes de protection sociale ainsi que des contractuels.