Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

JORF n°0173 du 16 juillet 2020

En vigueur depuis le 17/07/2020En vigueur depuis le 17 juillet 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/07/2020Version en vigueur depuis le 17 juillet 2020


Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.