Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-3-1 (T)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-3-1 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-6 (T)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-6 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L174-3 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L175-2 (VD)