Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé

JORF n°0171 du 12 juillet 2020

En vigueur depuis le 13/07/2020En vigueur depuis le 13 juillet 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/07/2020Version en vigueur depuis le 13 juillet 2020


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.