Arrêté du 1er juillet 2020 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Expertise France

JORF n°0170 du 11 juillet 2020

En vigueur depuis le 12/07/2020En vigueur depuis le 12 juillet 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/07/2020Version en vigueur depuis le 12 juillet 2020


L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur Expertise France, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat. Le contrôleur dispose à cette fin de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.