Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉChapitre 1er : Dispositions générales
ABROGÉChapitre 2 : Dispositions concernant les pharmacies d'officine, les pharmacies à usage intérieur, les prestataires de services et les distributeurs de matériels
ABROGÉChapitre 2 bis : Dispositions concernant les vaccinations
ABROGÉChapitre 3 : Dispositions concernant les établissements de santé
ABROGÉChapitre 4 : Dispositions concernant la télésanté
ABROGÉChapitre 4 bis : Mesures concernant l'interruption volontaire de grossesse
ABROGÉChapitre 5 : Mesures concernant les professionnels de santé
ABROGÉChapitre 6 : Mesures concernant les moyens relevant du ministère des armées
ABROGÉChapitre 6 bis : Dispositions concernant les transports sanitaires
ABROGÉChapitre 7 : Mesures concernant l'hospitalisation à domicile
ABROGÉChapitre 8 : Mesures concernant les examens de biologie médicale
ABROGÉChapitre 9 : Mesures concernant les déchets d'activités de soins à risques infectieux
ABROGÉChapitre 10 : Mesures concernant le traitement des données à caractère personnel du système de santé
ABROGÉChapitre 11 : Dispositions relatives aux soins funéraires
ABROGÉChapitre 12 : Dispositions relatives aux médicaments
ABROGÉChapitre 13 : Mise en quarantaine et placement à l'isolement
ABROGÉChapitre 14 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'état
ABROGÉAnnexe
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Article 27
Version en vigueur du 11/07/2020 au 02/06/2021Version en vigueur du 11 juillet 2020 au 02 juin 2021
Abrogé par Arrêté du 1er juin 2021 - art. 45
Sans préjudice des prérogatives de police sanitaire confiées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la mise à disposition sur le marché et la vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection d'anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 sont interdites.