Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement (Articles 1 à 12)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme (Articles 13 à 15)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au conseil général de l'environnement et du développement durable (Articles 16 à 17)
Chapitre IV : Dispositions communes et finales (Articles 18 à 22)
Article 20
Version en vigueur depuis le 05/07/2020Version en vigueur depuis le 05 juillet 2020
Les dispositions des articles 16 et 17 peuvent être modifiées par décret.