I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-63

II. - A. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

B. - Le I est également applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022, dans les conditions suivantes :

1° La valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2022 ;

2° L'application du V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire.