La société anonyme Bpifrance conclut un contrat au nom, sous le contrôle et pour le compte de l'Etat, avec tout établissement de crédit, société de financement, ou intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, qui souhaite bénéficier de la garantie de l'Etat mentionnée au I de l'article 6 de loi du 23 mars 2020 susvisée.
Ce contrat comprend les éléments nécessaires au bon fonctionnement de cette garantie, notamment un document établissant les conditions générales de la garantie et un document récapitulant les modalités de transmission des informations nécessaires telles que prévues au V et au VI du même article. Par ce contrat, la société anonyme Bpifrance et l'établissement ou intermédiaire concerné procèdent à un échange réciproque des coordonnées bancaires utiles à la perception des recettes d'une part et au versement de toute somme due d'autre part, en application du VI du même article.