LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (1)

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

En vigueur depuis le 04/07/2020En vigueur depuis le 04 juillet 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2020

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Article unique

Version en vigueur depuis le 04/07/2020Version en vigueur depuis le 04 juillet 2020


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-5

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.