Les dispositions de l'article 2, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020, peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2024