Arrêté du 25 juin 2020 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire

JORF n°0161 du 1 juillet 2020

En vigueur depuis le 02/07/2020En vigueur depuis le 02 juillet 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/07/2020Version en vigueur depuis le 02 juillet 2020


La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.