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ABROGÉChapitre Ier : Délégations consenties aux directeurs des centres ministériels de gestion et au directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale
ABROGÉSection 1 : Actes concernant les fonctionnaires de l'Etat
ABROGÉSection 2 : Actes concernant les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux, le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement et les agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonctions à la gendarmerie nationale.
ABROGÉSection 3 : Actes concernant les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et les techniciens technico-commerciaux ainsi que le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement
ABROGÉSection 4 : Actes concernant le personnel ouvrier de l'Etat y compris les ouvriers de l'Etat en poste à la gendarmerie nationale
ABROGÉChapitre II : Délégations consenties exclusivement aux directeurs des centres ministériels de gestion
ABROGÉChapitre III : Délégations consenties aux autorités mentionnées aux 3° bis, 4° et 5° de l'article 2 du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011
ABROGÉSection 1 : Actes concernant les fonctionnaires de l'Etat
ABROGÉSection 2 : Actes concernant les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux et le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement.
ABROGÉSection 3 : Actes concernant le personnel ouvrier de l'Etat
ABROGÉChapitre IV : Dispositions finales
ABROGÉAnnexe
Article 22
Version en vigueur du 01/07/2020 au 01/08/2021Version en vigueur du 01 juillet 2020 au 01 août 2021
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 33 (V)
Modifié par Arrêté du 29 juin 2020 - art. 17
Pour les actes mentionnés au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre II, la répartition des compétences et des périmètres géographiques entre les centres ministériels de gestion est fixée en annexe.