Pour le personnel ouvrier de l'Etat, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps et autorisations d'absences rémunérées.

2° Etablissement des états relatifs aux éléments modulables de rémunération.

3° Sanctions disciplinaires du premier niveau.

4° Suspension de fonctions.

5° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.

6° Notation.