Les dispositions de la présente section s'appliquent aux actes concernant les agents appartenant aux corps suivants :

1° Attachés d'administration de l'Etat ;

2° Secrétaires administratifs du ministère de la défense ;

3° Adjoints administratifs du ministère de la défense ;

4° ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense ;

5° Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

6° Agents techniques du ministère de la défense ;

7° Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

8° Assistants de service social des administrations de l'Etat ;

9° Cadres de santé civils du ministère de la défense ;

10° Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;

11° Infirmiers de la défense ;

12° Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;

13° Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

14° Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;

15° Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils ;

16° Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ;

17° Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.

Toutefois, s'agissant des agents en fonctions à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, elles ne s'appliquent qu'aux secrétaires administratifs et aux adjoints administratifs du ministère de la défense.