Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse

En vigueur du 30/06/2020 au 15/05/2026En vigueur du 30 juin 2020 au 15 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2026

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Article 1

Version en vigueur du 30/06/2020 au 15/05/2026Version en vigueur du 30 juin 2020 au 15 mai 2026

Abrogé par Décret n°2026-372 du 13 mai 2026 - art. 8
Modifié par Décret n°2020-814 du 29 juin 2020 - art. 2

Les publications imprimées d'information politique et générale qui répondent aux critères fixés à l'article 2 et qui en font la demande bénéficient d'une aide à la distribution de leurs exemplaires vendus au numéro dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.

Les sociétés coopératives de groupage de presse mentionnées à l' article 6 de la loi du 2 avril 1947 susvisée qui répondent aux critères fixés à l'article 2 et qui en font la demande bénéficient d'une aide à la distribution de publications d'information politique et générale dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.