Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite

En vigueur depuis le 30/06/2020En vigueur depuis le 30 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/06/2020Version en vigueur depuis le 30 juin 2020


Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2020.