Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour le renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et de la métropole de Lyon de 2020, et pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains

JORF n°0024 du 29 janvier 2020

En vigueur depuis le 28/06/2020En vigueur depuis le 28 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 28/06/2020Version en vigueur depuis le 28 juin 2020

Modifié par Arrêté du 25 juin 2020 - art. 1


Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :


- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;

- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.