Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-983 du 19 juillet 2016

Art. 2

- Arrêté du 19 février 2019

Art. 1, Art. 2, Art. 21