Code de procédure pénale

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Article R249-16

Version en vigueur depuis le 26/06/2020Version en vigueur depuis le 26 juin 2020

Création Décret n°2020-767 du 23 juin 2020 - art. 1

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant un délai de six ans.