Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

En vigueur depuis le 22/06/2020En vigueur depuis le 22 juin 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/06/2020Version en vigueur depuis le 22 juin 2020

Modifié par Décret n°2020-753 du 19 juin 2020 - art. 2

La formation statutaire des gardiens de la paix s'organise en deux périodes dans les conditions prévues aux articles 7-1 et 8. Le programme et les modalités de cette formation et de son évaluation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.


Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-753 du 19 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux élèves gardiens de la paix à compter de la promotion incorporée le 22 juin 2020 ainsi qu'aux élèves des promotions précédentes autorisés à suivre une nouvelle période de formation à compter de cette date.