Arrêté du 17 juin 2020 portant adaptation des délais de suspension au contrôle en service de certains instruments de mesure pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

JORF n°0151 du 20 juin 2020

En vigueur depuis le 21/06/2020En vigueur depuis le 21 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/06/2020Version en vigueur depuis le 21 juin 2020


En application du dernier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, lorsque les modalités de contrôle en service mises en œuvre pour les compteurs d'eau froide et les compteurs d'énergie électrique sont celles définies respectivement par l'article 7 de l'arrêté du 6 mars 2007 et l'article 23 de l'arrêté du 1er août 2013 susvisés, l'état annuel récapitulatif des vérifications de l'année 2020, prévu à l'article 16 de l'arrêté du 6 mars 2007 et à l'article 27 de l'arrêté du 1er août 2013 susvisés, doit être adressé à l'administration au plus tard le 30 juin 2021.