Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19

JORF n°0151 du 20 juin 2020

En vigueur depuis le 21/06/2020En vigueur depuis le 21 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/06/2020Version en vigueur depuis le 21 juin 2020


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.