Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19

JORF n°0151 du 20 juin 2020

En vigueur depuis le 21/06/2020En vigueur depuis le 21 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 21/06/2020Version en vigueur depuis le 21 juin 2020


Les cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20 et L. 622-19 du code de la sécurité intérieure arrivant à échéance entre la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée et le 31 décembre 2020 inclus sont prorogées de plein droit pour une durée de six mois.
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle au retrait par l'autorité administrative compétente des cartes professionnelles mentionnées au premier alinéa dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure.