Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2020