Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

En vigueur depuis le 01/10/2020En vigueur depuis le 01 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/10/2020Version en vigueur depuis le 01 octobre 2020


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.