Les pièces constitutives du dossier d'agrément mentionné à l'article 2 du décret du 5 novembre 2014 susvisé sont les suivantes :

1° Les statuts de l'observatoire ainsi que tout autre document attestant du respect des conditions d'agrément prévues au décret suscité ;

2° Une liste des entités membres de l'instance de gouvernance de l'observatoire ou une liste des membres de l'instance chargée de la validation du dispositif d'observations telle que mentionnée à l'article 2 du décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 ;

3° Une liste des communes correspondant au périmètre géographique observé ;

4° Une note détaillant la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données ;

5° Une note présentant les conditions et modalités de diffusion de l'information ;

6° Les résultats précédents publiés par l'observatoire au niveau local, le cas échéant ;

7° Le budget annuel de l'observatoire détaillant les prévisions de contributions financières et en nature de chacun des acteurs intervenant dans le fonctionnement de l'observatoire ;

8° Les déclarations effectuées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le cas échéant.