Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

En vigueur depuis le 13/06/2020En vigueur depuis le 13 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/06/2020Version en vigueur depuis le 13 juin 2020


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.