Arrêté du 10 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM)

JORF n°0142 du 11 juin 2020

En vigueur depuis le 12/06/2020En vigueur depuis le 12 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/06/2020Version en vigueur depuis le 12 juin 2020


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.