Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19

JORF n°0140 du 9 juin 2020

En vigueur depuis le 10/06/2020En vigueur depuis le 10 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2020

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Article 12

Version en vigueur depuis le 10/06/2020Version en vigueur depuis le 10 juin 2020


Les dispositions des articles 5 et 7 du présent décret sont applicables au conseil régional siégeant en comité mixte. Le mandat des membres clercs et employés du conseil régional siégeant en comité mixte élus au titre de l'année 2020 s'achève en mai 2024.