Décret n° 2020-669 du 2 juin 2020 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite

JORF n°0136 du 4 juin 2020

En vigueur depuis le 05/06/2020En vigueur depuis le 05 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/06/2020Version en vigueur depuis le 05 juin 2020


La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.