Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire

JORF n°0136 du 4 juin 2020

En vigueur depuis le 05/06/2020En vigueur depuis le 05 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/06/2020Version en vigueur depuis le 05 juin 2020


Le 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée issu de la présente ordonnance s'applique aux contrats en cours à l'expiration d'un délai de sept jours suivant la date de l'entrée en vigueur de celle-ci.