Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire

JORF n°0136 du 4 juin 2020

En vigueur depuis le 05/06/2020En vigueur depuis le 05 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/06/2020Version en vigueur depuis le 05 juin 2020


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.