Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

JORF n°0133 du 1 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2020

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Article 59

A modifié les dispositions suivantes