Article 1
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8.
Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2020