Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des entreprises et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.