Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat

JORF n°0128 du 27 mai 2020

En vigueur depuis le 28/05/2020En vigueur depuis le 28 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/05/2020Version en vigueur depuis le 28 mai 2020


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.